Table des juges

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PARDÍ, entreprise immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 598 713 138, représentée par le président fondateur Mathieu SOTO MINGUEZ, (ci-après désigné «L'ENTREPRISE») gère et exploite la marque et enseigne SOTO Uniforms design (ci-après désigné « L'ENSEIGNE»).  A ce titre, L'ENTREPRISE sera votre partenaire contractuel pour toute commande passée auprès de L'ENSEIGNE. Toute commande, devis et facture sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions générales de vente sont conclues entre L'ENTREPRISE d’une part et le CLIENT d’autre part. Le CLIENT et L'ENTREPRISE seront, dans les présentes conditions générales de vente appelés les PARTIES.
Toute acceptation de commande, devis et facture implique obligatoirement l’acceptation, sans réserve, du CLIENT des présentes.

Article 1. Définition /
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
. « CLIENT » : désigne le cocontractant de L'ENTREPRISE, qui garantit se soumettre à la totalité des articles de ces présentes conditions générales de vente.
. « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
. « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services mis à disposition par L'ENSEIGNE.
Les lois citées dans le document concernent la législation Française.

Article 2. Objet du contrat /
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de L'ENTREPRISE dans le cadre des commandes passées pour une prestation de L'ENSEIGNE.
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les indications de la commande et potentiel contrat signé par L'ENTREPRISE et le CLIENT, lorsque cette commande est acceptée par L'ENTREPRISE, constituent les seuls engagements contractuels de L'ENTREPRISE et du CLIENT.

Article 3. Modification des CGV /
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la gestion de L'ENSEIGNE par L'ENTREPRISE, et à la fin de cette durée ,seront reprises directement par L'ENSEIGNE et son fondateur Monsieur Mathieu SOTO MINGUEZ. L'ENTREPRISE pourra, à tout moment, les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur rédaction sur devis et/ou facture et/ou publication sur le site www.soto-uniformsdesign.com. Seules ces conditions générales de vente sont applicables à la commande. Elles sont automatiquement acceptées par le CLIENT et portées à sa connaissance en visitant le site www.soto-uniformsdesign.com ou en les demandant par écrit à L'ENTREPRISE ou directement à L'ENSEIGNE.

Article 4. Les produits et prestations commercialisés /
L'ENSEIGNE propose des PRODUITS réalisés par L'ENSEIGNE, L'ENTREPRISE ou ses prestataires.  Les caractéristiques essentielles, notamment qualitatives et quantitatives, des PRODUITS sont décrites sur le devis, la facture et/ou le contrat signé par L'ENTREPRISE et le CLIENT, aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les prestataires et fournisseurs de L'ENTREPRISE. Les offres de PRODUITS réalisés par les prestataires ou fournisseurs de L'ENTREPRISE sont valables tant que les produits sont disponibles chez les dits prestataires et fournisseurs. A défaut de disponibilité du produit, L'ENTREPRISE s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié. Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix entre patienter le temps du réapprovisionnement, ou entre annuler sa commande, à l'exception notamment des produits personnalisés, prestations designs commencées et/ou production commencés qui ne peuvent faire office d'aucune annulation. En cas d’annulation de la commande, le CLIENT sera remboursé d’un montant auquel seront déduits les frais et temps de travail engendrés par L'ENTREPRISE.  Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos et présentations des PRODUITS fournies au CLIENT pour facturation soient les plus fidèles aux PRODUITS qui seront livrés. Toutefois, des variations pourraient intervenir, -notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients, ou du caractère artisanal de certains PRODUITS, de sorte que L'ENTREPRISE ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles, ou du caractère artisanal de certains produits.

Article 5. Commande /
Pour passer commande, le CLIENT devra fournir l’ensemble des informations suivantes :
- Nom et prénom du client , adresse de facturation et de livraison, et si le CLIENT est une association ou entreprise ; la dénomination, l’adresse du siège, et les numéros de SIRET et TVA.

Article 6. Modification des commandes /
Avant validation de B.A.T (bon à tirer) les commandes peuvent être modifiées par le CLIENT si et seulement si ceci est dans le but d’y ajouter des PRODUITS ou de modifier le lieu de livraison. Dans ce cas, le CLIENT se devra de régler la totalité des suppléments qui seront mentionner par L'ENTREPRISE et/ou L'ENSEIGNE.
Après validation de B.A.T (bon à tirer), les commandes ne pourront être modifiées par le CLIENT qu’en en faisant la demande express à L'ENTREPRISE par mail à me@soto-uniformsdesign.com ou sotominguez@smgz-agency.com en mentionnant le numéro de facture ou devis et le nom du CLIENT. L'ENTREPRISE se réserve le droit d’accepter ou refuser cette demande de modification. Le CLIENT se devra alors de régler coûts de modification et coûts pour tout élément ou travail supplémentaire. Les coûts de modifications seront choisis par L'ENTREPRISE et pourront s’élever entre 10 et 200% de la facture totale initiale.

Article 7. Prix, facturation et paiement /
Article 7.1. Prix et facturation
Toutes les factures comprennent le nom du CLIENT, l’adresse de livraison, la dénomination du ou des PRODUITS, le coût hors taxes (HT) à l’unité et au nombre d’achat, le pourcentage de TVA, et le montant total de la facture en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA n'étant due par l'ENTREPRISE qu'à partir d'un certain chiffre d'affaires, le net à payer pourra être affiché en HT, suivi de la mention TVA non applicable Art. 293B du CGI.
Le prix facturé au CLIENT est le montant affiché sur la facture au suivi de la mention "Total à régler", sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du PRODUIT (Prix dérisoirement inférieur au réel coût).
Les prix affichés sur les devis et factures ne comprennent ni les frais de port, ni les frais de douanes, ni tout autre frais pouvant être demandé par les autorités. Ces frais supplémentaires seront à régler en totalité par le CLIENT, à l'ENTREPRISE, avant livraison.
Article 7.2. Paiement
Le paiement de la commande par le CLIENT peut se faire par virement bancaire, chèque ou espèces.
. Le paiement par chèque : Il devra être envoyé à PARDÍ - SOTO Uniforms Design, 150 rue Zenon Facon, 59146 Pecquencourt, à l’ordre de PARDÍ.
. Le paiement en espèce : Il devra être envoyé à PARDÍ - SOTO Uniforms Design, 150 rue Zenon Facon, 59146 Pecquencourt.
. Le paiement par virement : Il devra être effectué sur le compte PARDÍ , 150 RUE ZENON FACON 59146 PECQUENCOURT - DOMICILIATION CIC EURAFLANDRES - IBAN FR76 3002 7170 0300 0815 5030 184 - BIC CMCIFRPP
Sauf acceptation exceptionnelle de L'ENTREPRISE, le CLIENT ne pourra demander à ce que la prestation commence avant réception, par L'ENTREPRISE, de la totalité du paiement. Pour les règlements par chèque, le paiement est considéré comme effectué lorsque la totalité du montant de la facture sera en crédit sur le compte de L'ENTREPRISE et que le délais d’opposition sera révolu.  


Article 8. Livraison /
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT et présente sur la facture.
Pour toute demande de modification de lieu de livraison :
- En cas de livraison déjà en cours cette demande ne pourra pas être acceptée
- En cas de livraison pas encore lancée , le modification pourra être acceptée, au bon vouloir de L'ENTREPRISE, qui facturera alors un supplément au CLIENT
Un fois la commande et les PRODUITS prêts à être livrés, L'ENTREPRISE informera, si elle n’a pas eu la possibilité de le faire en anticipation, le CLIENT du montant final des coûts de livraison. C’est uniquement à réception de ce règlement, dans les modalités de l’article 8, que les PRODUITS seront envoyés au CLIENT.
Les délais de livraison indiqués par L'ENTREPRISE ne sont qu’indicatifs et ne commencent qu’à réception de la totalité du paiement de la facture. Ainsi, L'ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable et la commande ne pourra être annulée en cas de délais de livraison, plus important qu’évoqué lors de la facturation.


Article 9. Utilisation et propriété /
L’ensemble des PRODUITS non matériels (notamment design et graphisme), restent, sauf accord express écrit et facturé en toutes lettres, par L'ENTREPRISE, propriété exclusive de L'ENSEIGNE et de Monsieur Mathieu SOTO MINGUEZ. Ainsi, le CLIENT ne pourra en aucun cas revendiquer quelconque propriété. L'ENTREPRISE, via une mention sur la facture, pourra autoriser le CLIENT à utiliser le PRODUIT commercialement pour une durée déterminée. Le CLIENT ne pourra aucunement utiliser le PRODUIT (matériel ou non matériel) en dehors des accords précisés sur la facture et/ou sur le contrat signé entre L'ENTREPRISE et le CLIENT.
Pour l’ensemble des PRODUITS, le CLIENT ne pourra en aucun cas reproduire ou faire reproduire, en partie ou en totalité, ces dits PRODUITS sans passer par L'ENTREPRISE et L'ENSEIGNE, sauf s’il en obtient l’accord exceptionnel et écrit.
Toute représentation totale ou partielle des PRODUITS de L'ENTREPRISE et/ou de L'ENSEIGNE, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse est donc interdite, sous peine de poursuites judiciaires, et constituera une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

Article 10. Réception des produits /
A réception des PRODUITS matériels, et acception de la livraison, par le CLIENT, ni L'ENTREPRISE, ni L'ENSEIGNE ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement ou défaut. Dès le départ du colis de ses propres locaux, la responsabilité de L'ENTREPRISE et/ou L'ENSEIGNE sera désengagée et transmise au transporteur. En cas de soucis à la livraison, le CLIENT devra transmettre sa réclamation à L'ENTREPRISE par mail : me@soto-uniformsdesign.com qui, à réception, prendra contact avec le transporteur.

Article 11. Rétractation /
Toute validation écrite de devis, par quelque moyen que ce soit, du CLIENT, engage ce dernier à passer commande auprès de L'ENTREPRISE et de L'ENSEIGNE et régler la facture qui s’en suivra. Le CLIENT aura 14 jours ouvrés après validation du devis pour pouvoir se rétracter, sauf s’il a demandé et/ou validé, entre temps et par écrit, une facture éditée par L'ENTREPRISE ou L'ENSEIGNE.

Article 12. Garanties /
Pour les PRODUITS matériels, si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un défaut de conformité ou un vice caché, le CLIENT devra le mentionner par mail ( me@soto-uniformsdesign.com ) via le formulaire en ligne sur www.soto-uniformsdesign.com , le jour de la livraison.  Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, L'ENTREPRISE est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien. Certains produits, sont des produits naturels et « vivants », si bien que certaines caractéristiques telles que la couleur, l’aspect, les finitions peuvent varier et ne constituent pas un défaut. En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles. Pour obtenir le remplacement du produit défectueux, le CLIENT devra renvoyer, à ses frais, ledit produit à PARDÍ - SOTO Uniforms Design 150, rue Zenon Facon 59146 Pecquencourt.

Article 13. Réclamations / Communication /
L'ENTREPRISE et L'ENSEIGNE mettent à la disposition du CLIENT un « Service client mail » à l’adresse suivante : me@soto-uniformsdesign.com . Le CLIENT pourra envoyer un mail à cette adresse, mentionnant en objet « question » ou « réclamation » suivi du numéro de facture ou de devis. L'ENTREPRISE et L'ENSEIGNE feront alors tout leur possible pour y apporter une réponse sous les 48 heures ouvrées.

Article 14. Données à caractère personnel /
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par L'ENTREPRISE et L'ENSEIGNE pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. L'ENTREPRISE s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par L'ENTREPRISE et L'ENSEIGNE le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut contacter L'ENTREPRISE en adressant un courrier au 150 rue Zenon Facon, 59146 Pecquencourt. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à L'ENTREPRISE une photocopie de sa pièce d’identité. En passant la commande, le CLIENT autorise L'ENTREPRISE et L'ENSEIGNE à utiliser les données nominatives qu’il leur fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés en charge de la facturation, aux fournisseurs/sous traitants le cas échéant

Article 15. Dispositions générales /
Le fait que L'ENTREPRISE ou L'ENSEIGNE n'aient pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 16. Droit applicable – Juridiction compétente /
Les présentes Conditions Générales de Vente et toute commande sont soumises exclusivement à la loi française. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration, seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de Douai, auquel les parties attribuent exclusivement compétence territoriale et ceci même en cas de référé ou d’appel.