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CGV

conditions générales de vente à partir du 01 Janvier 2019
Ensemble des mises à jours depuis le 01 janvier 2019 : ensemble des articles le 14 février 2019, article 8 le 01.07.2019, articles 7 et 15 le 30.06.2020

La SOTO MINGUEZ Agency, société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 815 250 048 00023, représentée par le président fondateur Mathieu SOTO MINGUEZ, (ci-après désigné «SOTO MINGUEZ AGENCY ») gère et exploite la marque et enseigne SOTO Uniforms design (ci-après désigné « SOTO_ud»).  A ce titre, la SOTO MINGUEZ Agency sera votre partenaire contractuel pour toute commande passée auprès de SOTO_ud. Toute commande, devis et facture sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions générales de vente sont conclues entre la Société SOTO MINGUEZ Agency d’une part et le CLIENT d’autre part. Le CLIENT et la Société SOTO MINGUEZ Agency seront, dans les présentes conditions générales de vente appelés les PARTIES.
Toute acceptation de commande, devis et facture implique obligatoirement l’acceptation, sans réserve, du CLIENT des présentes.

Article 1. Définition /
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
. « CLIENT » : désigne le cocontractant de la Société SOTO MINGUEZ Agency, qui garantit se soumettre à la totalité des articles de ces présentes conditions générales de vente.
. « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
. « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services mis à disposition par SOTO_ud.
Les lois citées dans le document concernent la législation Française.

Article 2. Objet du contrat /
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de la Société SOTO MINGUEZ Agency dans le cadre des commandes passées pour une prestation SOTO_ud.
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les indications de la commande et potentiel contrat signé par la SOTO MINGUEZ Agency et le CLIENT, lorsque cette commande est acceptée par la société SOTO MINGUEZ Agency, constituent les seuls engagements contractuels de la société SOTO MINGUEZ Agency et du CLIENT.

Article 3. Modification des CGV /
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la gestion de la marque SOTO_ud par la SOTO MINGUEZ Agency. La SOTO MINGUEZ Agency pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur rédaction sur devis et/ou facture et/ou publication sur le site www.soto-uniformsdesign.com. Seules ces conditions générales de sont applicables à la commande. Elles sont automatiques acceptées par le CLIENT et portées à sa connaissance en visitant le site www.soto-uniformsdesign.com ou en les demandant par écrit à la SOTO MINGUEZ Agency ou directement à la marque SOTO_ud.

Article 4. Les produits et prestations commercialisés /
SOTO_ud propose des PRODUITS réalisés par SOTO_ud, la SOTO MINGUEZ Agency ou ses prestataires.  Les caractéristiques essentielles, notamment qualitatives et quantitatives, des PRODUITS sont décrites sur le devis, la facture et/ou le contrat signé par la SOTO MINGUEZ Agency et le CLIENT, aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les prestataires et fournisseurs de la SOTO MINGUEZ Agency. Les offres de PRODUITS réalisés par les prestataires ou fournisseurs de la SOTO MINGUEZ Agency sont valables tant que les produits sont disponibles chez les dits prestataires et fournisseurs. A défaut de disponibilité du produit, la SOTO MINGUEZ Agency s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié. Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix entre patienter le temps du réapprovisionnement, ou entre annuler sa commande, à l'exception notamment des produits personnalisés, prestations designs commencées et/ou production commencés qui ne peuvent faire office d'aucune annulation. En cas d’annulation de la commande, le CLIENT sera remboursé d’un montant auquel seront déduits les frais et temps de travail engendrés par la SOTO MINGUEZ Agency.  Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos et présentations des PRODUITS fournies au CLIENT pour facturation soient les plus fidèles aux PRODUITS qui seront livrés. Toutefois, des variations pourraient intervenir, -notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients, ou du caractère artisanal de certains PRODUITS, de sorte que la SOTO MINGUEZ Agency ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles, ou du caractère artisanal de certains produits.

Article 5. Commande /
Pour passer commande, le CLIENT devra fournir l’ensemble des informations suivantes :
- Nom et prénom du client , adresse de facturation et de livraison, et si le CLIENT est une association ou entreprise ; la dénomination, l’adresse du siège, et les numéros de SIRET et TVA.

Article 6. Modification des commandes /
Avant validation de B.A.T (bon à tirer) les commandes peuvent être modifiées par le CLIENT si et seulement si ceci est dans le but d’y ajouter des PRODUITS ou de modifier le lieu de livraison. Dans ce cas, le CLIENT se devra de régler la totalité des suppléments qui seront mentionner par la SOTO MINGUEZ Agency et/ou l’enseigne SOTO_ud.
Après validation de B.A.T (bon à tirer), les commandes ne pourront être modifiées par le CLIENT qu’en en faisant la demande express à la SOTO MINGUEZ Agency par mail à me@soto-uniformsdesign.com ou sotominguez@smgz-agency.com en mentionnant le numéro de facture ou devis et le nom du CLIENT. La SOTO MINGUEZ Agency se réserve le droit d’accepter ou refuser cette demande de modification. Le CLIENT se devra alors de régler coûts de modification et coûts pour tout élément ou travail supplémentaire. Les coûts de modifications seront choisis par la SOTO MINGUEZ Agency et pourront s’élever entre 10 et 200% de la facture totale initiale.

Article 7. Prix, facturation et paiement /
Article 7.1. Prix et facturation
Toutes les factures comprennent le nom du CLIENT, l’adresse de livraison, la dénomination du ou des PRODUITS, le coût hors taxes (HT) à l’unité et au nombre d’achat, le pourcentage de TVA, et le montant total de la facture en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le prix facturé au CLIENT est le montant affiché en toutes taxes comprises (TTC) sur la facture, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du PRODUIT (Prix dérisoirement inférieur au réel coût).
Les prix affichés sur les devis et factures ne comprennent ni les frais de port, ni les frais de douanes, ni tout autre frais pouvant être demandé par les autorités. Ces frais supplémentaires seront à régler en totalité par le CLIENT, à la SOTO MINGUEZ AGENCY, avant livraison.
Article 7.2. Paiement
Le paiement de la commande par le CLIENT peut se faire par virement bancaire, chèque ou espèces.
. Le paiement par chèque : Il devra être envoyé à SOTO MINGUEZ Agency, 150 rue Zenon Facon, 59146 Pecquencourt, à l’ordre de la SOTO MINGUEZ Agency.
. Le paiement en espèce : Il devra être envoyé à SOTO MINGUEZ Agency, 150 rue Zenon Facon, 59146 Pecquencourt.
. Le paiement par virement : Il devra être effectué sur le compte SOTO MINGUEZ AGENCY , 150 RUE ZENON FACON 59146 PECQUENCOURT - DOMICILIATION CIC LILLE MOLINEL - IBAN FR76 3002 7170 0300 0209 5360 159 - BIC CMCIFRPP
Sauf acceptation exceptionnelle de la SOTO MINGUEZ Agency, le CLIENT ne pourra demander à ce que la prestation commence avant réception, par la SOTO MINGUEZ Agency, de la totalité du paiement. Pour les règlements par chèque, le paiement est considéré comme effectué lorsque la totalité du montant de la facture sera en crédit sur le compte de la SOTO MINGUEZ Agency et que le délais d’opposition sera révolu.  


Article 8. Livraison /
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT et présente sur la facture.
Pour toute demande de modification de lieu de livraison :
- En cas de livraison déjà en cours cette demande ne pourra pas être acceptée
- En cas de livraison pas encore lancée , le modification pourra être acceptée, au bon vouloir de la SOTO MINGUEZ Agency, qui facturera alors un supplément au CLIENT
Un fois la commande et les PRODUITS prêts à être livrés, la SOTO MINGUEZ Agency informera, si elle n’a pas eu la possibilité de le faire en anticipation, le CLIENT du montant final des coûts de livraison. C’est uniquement à réception de ce règlement, dans les modalités de l’article 8, que les PRODUITS seront envoyés au CLIENT.
Les délais de livraison indiqués par la SOTO MINGUEZ Agency ne sont qu’indicatifs et ne commencent qu’à réception de la totalité du paiement de la facture. Ainsi, la SOTO MINGUEZ Agency ne pourra être tenue responsable et la commande ne pourra être annulée en cas de délais de livraison, plus important qu’évoqué lors de la facturation.


Article 9. Utilisation et propriété /
L’ensemble des PRODUITS non matériels (notamment design et graphisme), restent, sauf accord express écrit et facturé en toutes lettres, par la SOTO MINGUEZ Agency, propriété exclusive de SOTO_ud. Ainsi, le CLIENT ne pourra en aucun cas revendiquer quelconque propriété. La SOTO MINGUEZ Agency, via une mention sur la facture, pourra autoriser le CLIENT à utiliser le PRODUIT commercialement pour une durée déterminée. Le CLIENT ne pourra aucunement utiliser le PRODUIT (matériel ou non matériel) en dehors des accords précisés sur la facture et/ou sur le contrat signé entre la SOTO MINGUEZ Agency et le CLIENT.
Pour l’ensemble des PRODUITS, le CLIENT ne pourra en aucun cas reproduire ou faire reproduire ces dits PRODUITS sans passer par la SOTO MINGUEZ Agency et SOTO_ud, sauf s’il en obtient l’accord exceptionnel et écrit.
Toute représentation totale ou partielle des PRODUITS de la SOTO MINGUEZ Agency et/ou de SOTO_ud, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse est donc interdite, sous peine de poursuites judiciaires, et constituera une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

Article 10. Réception des produits /
A réception des PRODUITS matériels, et acception de la livraison, par le CLIENT, ni la SOTO MINGUEZ Agency, ni SOTO_ud ne pourra être tenu responsable d’un quelconque manquement ou défaut. Dès le départ du colis de ses propres locaux, la responsabilité de la SOTO MINGUEZ Agency et/ou SOTO_ud sera désengagée et transmise au transporteur. En cas de soucis à la livraison, le CLIENT devra transmettre sa réclamation à la SOTO MINGUEZ Agency par mail : sotominguez@smgz-agency.com qui, à réception, prendra contact avec le transporteur.

Article 11. Rétractation /
Toute validation écrite de devis, par quelque moyen que ce soit, du CLIENT, engage ce dernier à passer commande auprès de la SOTO MINGUEZ Agency et SOTO_ud et régler la facture qui s’en suivra. Le CLIENT aura 14 jours ouvrés après validation du devis pour pouvoir se rétracter, sauf s’il a demandé et/ou validé, entre temps et par écrit, une facture éditée par la SOTO MINGUEZ Agency ou SOTO_ud

Article 12. Garanties /
Pour les PRODUITS matériels, si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un défaut de conformité ou un vice caché, le CLIENT devra le mentionner par mail ( sotominguez@smgz-agency.com ou me@soto-uniformsdesign.com ) via le formulaire en ligne sur www.soto-uniformsdesign.com , le jour de la livraison.  Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, la SOTO MINGUEZ Agency est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien. Certains produits, sont des produits naturels et « vivants », si bien que certaines caractéristiques telles que la couleur, l’aspect, les finitions peuvent varier et ne constituent pas un défaut. En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles. Pour obtenir le remplacement du produit défectueux, le CLIENT devra renvoyer, à ses frais, ledit produit à SOTO MINGUEZ AGENCY 150, rue Zenon Facon 59146 Pecquencourt.

Article 13. Réclamations / Communication /
La SOTO MINGUEZ Agency met à la disposition du CLIENT un « Service client mail » à l’adresse suivante : me@soto-uniformsdesign.com . Le CLIENT pourra envoyer un mail à cette adresse, mentionnant en objet « question » ou « réclamation » suivi du numéro de facture ou de devis. La SOTO MINGUEZ Agency fera alors tout son possible pour y apporter une réponse sous les 48 heures ouvrées.

Article 14. Données à caractère personnel /
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par la SOTO MINGUEZ Agency et SOTO_ud pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. La SOTO MINGUEZ Agency s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la SOTO MINGUEZ Agency et SOTO_ud le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut contacter la SOTO MINGUEZ Agency en adressant un courrier au 150 rue Zenon Facon, 59146 Pecquencourt. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la SOTO MINGUEZ Agency une photocopie de sa pièce d’identité. En passant la commande, le CLIENT autorise la SOTO MINGUEZ Agency et SOTO_ud à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés en charge de la facturation, aux fournisseurs/sous traitants le cas échéant

Article 15. Dispositions générales /
Le fait que la SOTO MINGUEZ Agency n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 16. Droit applicable – Juridiction compétente /
Les présentes Conditions Générales de Vente et toute commande sont soumises exclusivement à la loi française. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration, seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de Douai, auquel les parties attribuent exclusivement compétence territoriale et ceci même en cas de référé ou d’appel.